Titre : | Privilèges et hypothèques. - Faillite. - Privilège du vendeur d'effets mobiliers. - Bien d'équipement professionnel. - Voiture de tourisme. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1586 à 1588. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |