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Titre :	ACTUALITES DU DROIT, N° ind. - 02/10/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	02/10/2002

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Cour d'assises. - Comparution obligatoire de l'accusé. - Fondement légal. - Note : l'obligation de comparution personnelle de l'accusé au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Article : Jurisprudence

Cour d'assises. - Comparution obligatoire de l'accusé. - Fondement légal. - Note : l'obligation de comparution personnelle de l'accusé au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

VINCENT GUERRA ; COUR DE CASSATION |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 02/10/2002)

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B7-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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