Titre : | I. Instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Appel de la partie civile. - Recevabilité de la constitution. - II. Non-lieu. - Réouverture de l'instruction. - Compétence. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1600 à 1601. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |