Titre : | I. Appel. - Matière pénale. - Effet suspensif. - Exécution provisoire. - II. Citation. - Régularité. - Droits de la défense. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1605 à 1606. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |