Titre : | I. Assistance judiciaire. - Urgence. - Président du tribunal du travail. - Rejet. - Appel. - Recevabilité, compétence et fondement. - II. Observations de Ch. Panier. - (1996) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ; CHRISTIAN PANIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/08/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1617 à 1618. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |