Titre : | Référé. - référé-provision. - Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Responsabilité du fait des magistrats. - Cassation d'un arrêt de condamnation. - Frais de la partie civile. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1623 à 1630. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |