Titre : | Mariage. - Droits et devoirs des époux. - Art. 224 C.C. - Epoux de nationalité italienne. - Loi applicable. - Sûretés personnelles données par un époux. - Annulation. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 818 à 819. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |