![I. Saisie. - Saisissabilité. - Sommes payées à titre de prestations de santé. - Absence de distinction selon les bénéficiaires. - Egalité et non-discrimination. - [...]. - Observ. de R. Witmeur. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Saisie. - Saisissabilité. - Sommes payées à titre de prestations de santé. - Absence de distinction selon les bénéficiaires. - Egalité et non-discrimination. - [...]. - Observ. de R. Witmeur. - (1996) |
| Auteurs : | RENAUD WITMEUR ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 1640 à 1647. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
