Titre : | I. Saisie. - Solde de faible importance. - Mise en demeure préalable. - Fax. - Message d'erreur. - Devoir de s'informer. - Abus de droit (non). - II. Action téméraire ... Appel.III. Observ. de P. Henry. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; PATRICK HENRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1647 à 1650. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |