Titre : | I. Saisie. - Saisissabilité. - Personne morale de droit public. - Biens manifestement non utiles à l'exercice de la mission. - II. Action téméraire et vexatoire. - Défense injustifiée. - Refus d'exéc. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1650 à 1653. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |