Titre : | I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droits de la défense. - Matière civile. - Ministère public. - Avis. - Réouverture des débats. - II. Observations de G. de Leval. - (1996) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1653 à 1654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |