Titre : | Huissier de justice. - Responsabilité. - Saisie-exécution mobilière. - Saisie chez un tiers. - Défaut d'autorisation préalable. - Non-respect d'un droit de rétention. - Dommage du rétenteur. - Absence. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1655 à 1657. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |