Titre : | I. Compétence. - Juge des saisies. - Acte notarié. - Absence d'acte d'exécution forcée. - II. Action en justice. - Intérêts. - Droit gravement menacé. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1657 à 1658. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |