Titre : | I. Procédure civile. - Introduction de l'instance. - Signification à l'étranger. - Date ultime pour la citation. - Date de l'expédition. - Droits de la défense. - II. Observ. de G. de L. - (1996) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1665 à 1667. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |