Titre : | I. Mise en état. - Mise en état judiciaire. - Refus de formalisme allégé. - Fixation d'un échéancier. - Délais raccourcis. - II. Mise en état. - Dépôt de conclusions au greffe. - Envoi par fax (non). - (1996) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1670 à 1671. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |