Titre : | Succession. - Renonciation. - Rétractation. - Acceptation préalable à la rétractation par un autre héritier. - Art. 778 et 790 du Code civil. - Condition d'application. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 842 à 843. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |