Titre : | Droits de l'homme. - Refus d'accorder à une Tsigane un permis d'aménagement foncier qui lui aurait permis de vivre en caravane sur le terrain qu'ellle possède. - Droit au respect du domicile. - Non-discr. (1996) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 25/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 230 à 233. - F. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |