Titre : | I. Magistrat. - Privil. de jurid. - Egalité et non-discr. - II. Instruction crim. - Connexité. - Prévenu poursuivi en même temps qu'un magistrat. - Droit à un double degré de jurid. - Obs. V. Thiry. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; VINCENT THIRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1692 à 1696. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |