Titre : | Contrat. - Responsabilité contractuelle. - Résolution avec dommages et intérêts. - Faute des deux parties. - Droit de chacune à des dommages et intérêts. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/04/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1696 à 1698. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |