Titre : | Egalité de traitement. - Pension de retraite. - Calcul de la carrière différent selon qu'il s'agit de travailleurs salariés masculins ou féminins. - Loi du 20/7/90. - Loi du 19/6/96. - Nature. - Portée. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 489 à 494. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |