Titre : | Licenciement abusif. - Art. 63, L.C.T. - Licenciement pour motifs économiques. - Dommages et intérêts complémentaires à l'indemnité forfaitaire visée par l'art. 63, L.C.T. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 508 à 509. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |