Titre : | Cautionnement. - Caution. - Obligation accessoire. - Clause de renonciation anticipée à l'exception de paiement de la dette principale. - Contraire à l'essence du cautionnement. - Observ. Patr. Geortay. - (1994) |
Auteurs : | PATRICK GEORTAY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 853 à 862. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |