Titre : | Droit judiciaire. - Tribunal de police. - Compétence d'attribution. - Art. 601bis du C.J. - Accident de la circulation. - Action récursive exercée par l'assureur contre l'assuré. - Note F. Rigaux. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; FRANCOIS RIGAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 05/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 387 à 396. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |