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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 23/09/2003
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/09/2003

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Expropriation. - Arrêté royal abrogé par la loi du 29 mars 1962 sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire. - Commune. - Principe de bonne administration et d'information. - Faute. - Partage avec la victime. - Dommage. - Perte d'une chance. - Evaluation ex aequo et bono. -

Article : Jurisprudence

Expropriation. - Arrêté royal abrogé par la loi du 29 mars 1962 sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire. - Commune. - Principe de bonne administration et d'information. - Faute. - Partage avec la victime. - Dommage. - Perte d'une chance. - Evaluation ex aequo et bono. -

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Pratiques du commerce. - Interdiction pour le vendeur de faire signer une lettre de change par le consommateur. - Contravention à cette règle. - Conséquences. -

Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Interdiction pour le vendeur de faire signer une lettre de change par le consommateur. - Contravention à cette règle. - Conséquences. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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