Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Identité de genre - Droit de rectification - Etat civil - Registre public - Principe d'exactitude - Moyens de preuve . - Observations : Le R.G.P.D. tout à la fois au service du silence sur l'identité de genre et de l'affirmation de l'identité de genre – analyse des arrêts Mousse et Deldits

KIMBERLY ORINX, Auteur |

Dans Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (17, 2026)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières civiles - Demande de production de documents contenant des données relatives à des tiers à la procédure - Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Principe de minimisation - Intérêt des personnes concernées - Principe du contradictoire - Production du document au seul tribunal afin de lui permettre d'apprécier la pertinence et la proportionnalité de son dépôt. - Observations : Quand la demande de production de documents dans une procédure civile rencontre la protection des données à caractère personnel

FANNY COTON, Auteur ; KIMBERLY ORINX, Auteur |

Dans Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (37, 2024)

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