Titre : | I. Action en justice. - Intérêt. - Marchés publics. - Soumissionnaire évincé. - Annulation du contrat. - Défaut d'intérêt. - II. Référé. - Balance des intérêts. - Attente d'une décision établissant le dr. (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 4 à 8. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |