Titre : | Concurrence économique. - Loi du 5 août 1991. - Conseil de la concurrence. - Compétence. - Interférence dans les actions disciplinaires (non). - Injonctions aux juridictions disciplinaires (non). - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 9 à 12. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |