Titre : | I. Avocat. - Huissier. - Responsabilité. - Dommage certain. - Chances de succès en appel. - II. Appel. - Erreur dans l'acte introductif d'instance. - Personne morale au lieu de personne physique. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 19 à 21. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |