Titre : | Energie. - Contrats spéciaux. - Livraison d'énergie. - Contrat accessoire concernant l'usage d'un compteur. - Contrat innomé. - Consommation d'énergie. - Preuve de la consommation. - Charge de la preuve. (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 24 à 26. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |