Titre : | I. Renonciation. - Absence de réaction à une demande écrite. - II. Obligations. - Clause pénale. - Annulation. - III. Obligations. - Obligation conjointe. - Pas de présomption de solidarité. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 29 à 32. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |