Titre : | I. Syndicat. - Action en justice. - Disposition ayant trait aux prérogatives reconnues aux syndicats. - II. Réformes institutionnelles. - Communautés. - Compétence. - Règles relatives aux relations ... - (1996) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 44 à 47. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |