![I. Cour d'arbitrage. - Procédure. - Recours en annulation. - Recevabilité. - Délai. - Computation. - II. Enseignement. - Compétence du législateur. - Délégation au Gouvernement. - Limites. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Procédure. - Recours en annulation. - Recevabilité. - Délai. - Computation. - II. Enseignement. - Compétence du législateur. - Délégation au Gouvernement. - Limites. - [...]. - (1996) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 48 à 50. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
