Titre : | I. Compétence. - Ratione materiae. - Assurances. - R.C. auto. - Indemnisation automatique des usagers faibles. - Partie civile contre l'assureur ... - Tribunal de police. - Recevabilité. - Observations. - (1996) |
Auteurs : | JOELLE TINANT ; NOEL SIMAR ; TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 58 à 62. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |