Titre : | Baux. - Bail commercial. - Fin du bail principal par la faute, à l'initiative ou de l'accord du locataire principal. - Sous-locataire subrogé dans les droits du locataire principal. - Solidarité ... - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1996) |
Article en page(s) : | p. 63. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |