Titre : | I. Bail à loyer. - Congé. - Résidence principale. - Mariage postérieur au bail. - Preuve de la connaissance du mariage. - II. Bail à loyer. - Pourparlers en vue d'une prorogation. - Rupture brutale. - ... (1996) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 72 à 76. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |