Titre : | Convention européenne. - Art. 8. - Droit au respect du domicile. - Compétence de la Cour. - Ingérence. - ... - Art. 14 combiné avec l'art. 8. - Obs. : le droit au mode de vie tsigane devant la C.E.D.H. - (1996) |
Auteurs : | OLIVIER DE SCHUTTER ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 25/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 47 à 93. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |