Titre : | I. Procédure civile. - Instruction. - Caution judicatum solvi. - Demandeurs n'ayant aucun intérêt en Belgique. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Discrimination (non). - II. Observations. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 97 à 100. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |