Titre : | Responsabilité. - Choses. - Fait des produits défectueux. - Producteur. - Notion. - Fabricant d'un produit fini. - Défaut. - Comportement anormal. - Explosion d'une bouteille. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 104 à 106. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |