Titre : | Saisie. - Saisissabilité. - Minimex. - Aide sociale. - Sommes payées indûment. - Récupération par retenues effectuées d'office. - Egalité et non-discrimination. - Question préjudicielle à la C.A. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 111. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |