Titre : | Travailleur migrant. - Demande de pension de retraite auprès d'une autorité d'un autre état que celui de sa résidence. - Prise de cours quant à l'application de la législation de ce dernier état. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 8 à 9. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |