Titre : | Faillite. - Effets. - Sociétés commerciales. - Mandat de l'organe. - Paiement fait au gérant de la société faillie. - Inopposabilité à la masse. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 147 à 149. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |