Titre : | Marque. - Importation parallèle. - Reconditionnement duproduit par l'importateur. - Droit du titulaire de s'opposer à la commercialisation ? - (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/07/1996) |
Article en page(s) : | pp. 14 à 18. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |