Titre : | Droits de l'homme. - Sévices sexuels causés à des enfants. - Procédure civile en réparation. - Prescription. - Droit d'accès à un tribunal. - Droit au respect de la vie privée. - Non-discrimination. - (1996) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 18 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |