![Accident du travail. - Secteur public. - Délai de prescription des actions en paiement des indemnités. - Délai unique. - Prise de cours. - Prescription. - Interruption. - Lettre recommandée. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Accident du travail. - Secteur public. - Délai de prescription des actions en paiement des indemnités. - Délai unique. - Prise de cours. - Prescription. - Interruption. - Lettre recommandée. - [...]. - (1996) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/11/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 26 à 29. - |
| Sujets : |
ACCIDENT DE TRAVAIL. SECTEUR PUBLIC |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
