Titre : | Concubinage. - Fonds de commerce. - Mariage. - Séparation de biens pure et simple. - Divorce. - Propriété du fonds. - Exploitation exclusive par l'épouse depuis sa création. - Réclamation de frais ... - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 59 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |