Titre : | I. Don manuel. - Pacte adjoint. - Stipulation pour autrui. - II. Stipulation pour autrui. - Droit direct du bénéficiaire. - III. Faillite. - Stipulation pour autrui. - IV. Régimes matrimoniaux. - ... - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 47 à 52. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |