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La Distribution automobile : chronique de jurisprudence 1998-2005

DOMINIQUE VAN BUNNEN | Bruxelles : Larcier | Dossiers du Journal des Tribunaux | 2007

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence : la distribution automobile (1985-1997)

DOMINIQUE VAN BUNNEN |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/11/1998)

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Article : Jurisprudence

Action en cessation. - Etat belge. - Intérêt à l'action. - Publicité. - Art. 23.10 de la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991. - Sweepstake. - Paiement. - Art. 78,2 de la loi ... - Obs. -

DOMINIQUE VAN BUNNEN ; COUR D'APPEL D'ANVERS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/1993)

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