Titre : | I. Faux civil. - Demande communicable au ministère public. - II. Acte notarié. - Authenticité. - Preuve contraire. - Inscription en faux civil. - Objet de la demande. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/10/1992) |
Article en page(s) : | pp. 53 à 57. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |