Titre : | I. Enseignement. - Liberté d'enseignement. - Droit au subventionnement. - Imposition d'un projet pédagogique. - Contrôle. - II. Enseignement. - Compétence du législateur. - Délégation au Gouvern. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 168 à 175. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |