Titre : | I. Magistrat. - Impartialité. - Juge d'instruction. - Dessaisissement. - Opposition. - II. Observations de M. Uyttendaele et Renaud Witmeur. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; RENAUD WITMEUR ; MARC UYTTENDAELE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 175 à 201. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |